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Arrêté du 28 décembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication16 janvier 1993
Enactment Date28 décembre 1992
Publication au Gazette officielJORF n°13 du 16 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000179410

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 6 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d’alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant Salaires n° 60 du 6 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1992 ;
Vu l’avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entrepôts d’alimentation du 29 mai 1969,...

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