Arrêté du 28 septembre 1982 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE: TAUX UNITAIRE: 32,3665$ DOLLARS DES USA

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000692306
Date de publication10 octobre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 10 octobre 1982, numéro complémentaire
Enactment Date28 septembre 1982
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DE L'ART. 2 ET REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 28-04-1972.

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