Arrêté du 28 septembre 1998 portant nomination à la commission des recours des réfugiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°237 du 13 octobre 1998
Record NumberJORFTEXT000000756667
Enactment Date28 septembre 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication13 octobre 1998
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,PRESIDENTS DE SECTION A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES INSTITUEE PAR LA LOI 52893 DU 25-07-1952:
MM. PINET MARCEL,BERNARD (FRANCOIS) ET DEPOUILLY JEAN-GREGOIRE

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 1998, M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat honoraire, M. Bernard (François), conseiller d'Etat, et M. Depouilly (Jean-Grégoire), ancien président du...

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