Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant la renonciation à une concession de mines

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000423334
Enactment Date28 septembre 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/INDI0608492A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°237 du 12 octobre 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Date de publication12 octobre 2006


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Château-l'Abbaye (Nord) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à cette concession et le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT