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Arrêté du 28 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE CONTENU DE LA PERIODE PROBATOIRE EFFECTUEE PAR LES PRATICIENS-CONSEILS STAGIAIRES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000298243
Date de publication31 octobre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1993
Enactment Date28 octobre 1993
APRES LEUR RECRUTEMENT,LES PRATICIENS-CONSEILS STAGIAIRES EFFECTUENT,EN VUE DE LEUR TITULARISATION EVENTUELLE,UNE PERIODE PROBATOIRE DONT LA DUREE EST COMPRISE ENTRE 6 ET 12 MOIS.
CETTE PERIODE D'ESSAI EST ORGANISEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
LE STAGE PROBATOIRE COMPREND UNE PERIODE DE FORMATION THEORIQUE,UNE PERIODE DE FORMATION PRATIQUE,UNE PHASE OPERATIONNELLE ET D'ADAPTATION A LA FONCTION.
LE PROGRAMME DE LA FORMATION THEORIQUE,D'UNE DUREE DE 8 SEMAINES,EST DEFINI ET ORGANISE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
LA MISE EN OEUVRE DE CETTE FORMATION PEUT ETRE CONFIEE A UN ETABLISSEMENT OU UNE INSTITUTION DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS AYANT VOCATION A DISPENSER UNE FORMATION ADAPTEE AUX MISSIONS DU CONTROLE MEDICAL ET A L'ACTIVITE DES PRATICIENS-CONSEILS.
LA FORMATION PRATIQUE,D'UNE DUREE DE 8 SEMAINES,EST EFFECTUEE AU SEIN...

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