Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

JurisdictionFrance
Date de publication29 octobre 1991
Record NumberJORFTEXT000000506938
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 29 octobre 1991
Enactment Date28 octobre 1991
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.A L'ART. 188-D DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE" ET "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE SUIVANT" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX INTERETS...

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