Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES ET DES TAXES ASSIMILEES

JurisdictionFrance
Enactment Date28 octobre 1991
Record NumberJORFTEXT000000691178
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 29 octobre 1991
Date de publication29 octobre 1991
LE I DE L'ART. 159-QUINQUIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIE COMME SUIT:
AU 1EREMENT,LE MOT: "TRIMESTRIEL" EST REMPLACE PAR: "MENSUEL",
AU 2EMEMENT,LE MOT: "TRIMESTRE" EST REMPLACE PAR: "MOIS".
A L'ART. 196-A DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE MOT...

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