Arrêté du 28 octobre 1993 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 5,5% AVRIL 2004

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000480560
Date de publication31 octobre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1993
Enactment Date28 octobre 1993
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992.
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 5,5% AVRIL 2004.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2004 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 5,5%,SOIT 110FRS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE,ET POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1994.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE...

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