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Arrêté du 28 octobre 2005 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication13 novembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000449386
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/AGRP0502468A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°264 du 13 novembre 2005
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date28 octobre 2005


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-5 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 115-6, L. 115-16 et L. 115-20 ;
Vu le décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » ;
Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 17 juin 2004,
Arrêtent :


Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » est homologué.


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28...

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