Arrêté du 28 octobre 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 6 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029708178
Date de publication06 novembre 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 octobre 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2014, M. Alain VINCELET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2015.
A compter du...

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