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Arrêté du 28 octobre 1998 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°255 du 3 novembre 1998
Enactment Date28 octobre 1998
Date de publication03 novembre 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000574805

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature,

Arrête :


Art. 1er. - L'article 26 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Rauline et à M. Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 27 et l'article 28 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé, un...

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