Arrêté du 28 octobre 2013 relatif au contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/28/DEVP1326927A/jo/texte |
| Enactment Date | 28 octobre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028172031 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 9 novembre 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Date de publication | 09 novembre 2013 |
Publics concernés : tout détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB, qui souhaite organiser la décontamination ou l'élimination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article R. 543-21 du code de l'environnement et ainsi demander un plan particulier.
Objet : contenu du dossier de demande de plan particulier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté fixe le contenu du dossier de demande de plan particulier que doit constituer un détenteur de plus de 150 appareils s'il souhaite organiser la décontamination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article R. 543-21 du code de l'environnement.
Références : l'arrêté relatif au contenu de dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
Vu les articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement, notamment l'article R. 543-22,
Arrête :
Tout demandeur de plan particulier fournit un dossier contenant :
1° La raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro SIREN de l'entreprise ainsi que les nom, prénom et qualité du contact en charge du suivi du plan particulier ;
2° Le nombre total d'appareils contenant plus de 50 ppm de PCB ;
3° La liste des sites concernés en précisant le numéro SIRET, l'adresse complète et...
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