Arrêté du 28 octobre 2003 modifiant la section 1 du chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Date de publication13 novembre 2003
Enactment Date28 octobre 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/SANS0324248A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 13 novembre 2003
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Record NumberJORFTEXT000000608177


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 9 octobre 2002 ;
Vu les avis du comité économique des produits de santé du 23 juillet 2003 et du 9 septembre 2003,
Arrête :


Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans la partie « Nomenclature et tarifs », la section 1 « Stimulateurs cardiaques » est remplacée comme suit :



Les étiquettes comportant un numéro de code à 7 caractères numériques sous forme de code-barres, apposées sur les conditionnements des stimulateurs cardiaques antérieurement à la date de parution au Journal officiel du présent arrêté...

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