Arrêté du 28 octobre 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain

JurisdictionFrance
Enactment Date28 octobre 2003
Date de publication15 novembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000611591
Publication au Gazette officielJORF n°264 du 15 novembre 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/EQUR0301550A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 octobre 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cadastrée section DS n° 282 d'une superficie de 1 200 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
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