Arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 30 octobre 2002 |
| Enactment Date | 28 octobre 2002 |
| Date de publication | 30 octobre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| Record Number | JORFTEXT000000594700 |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'accord du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 2002 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Arrête :
Les dispositions de l'accord national de travail du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture sont rendues obligatoires :
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers et l'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France,
à l'exclusion :
- du membre de phrase : « à dispenser par le FAFSEA ou par VIVEA selon le cas. » figurant au dernier alinéa de l'article 3, comme contraire aux articles L. 961-8 et suivants, R. 964-4 et R. 964-15 du code du travail ;
- du quatrième alinéa de l'article 4 (Dispositions sur la formation), comme contraire aux dispositions de l'article L. 713-6 du code rural ;
- du paragraphe B (Contrats saisonniers incorporant un droit à la formation) de ce même article 4, comme contraire aux dispositions de l'article L. 713-6 précité du code rural et des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail ;
- du document annexé à...
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