Arrêté du 28 novembre 2013 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 décembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028253926 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/28/EFIK1300069A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 1 décembre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 28 novembre 2013 |
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 518-2-1 et R. 518-10 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction de l'exécution des opérations financières à :
1° M. Yvon Le Moullec, directeur de l'exécution des opérations financières ;
2° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction de l'exécution des opérations financières ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Le Moullec et Mme Hardré-Schille, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs aux opérations portant sur les titres et contrats visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ;
2° a) Les contrats-cadres et autres contrats relevant des attributions du département, notamment :
― les contrats de gré à gré ;
― les contrats de pension ;
― les contrats de pensions livrées ;
― les contrats de prêts de titres ;
― les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
― les contrats de prêts de titres internationaux ;
― les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
― les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
― les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers ;
b) Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au a et les avis de confirmation des opérations de change ;
3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire et de contrôle de conservateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée :
1° A Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 2 ;
2° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer les actes mentionnés au 2° a de l'article 2 :
Mme Martine Ronsac, responsable d'unité de...
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