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Arrêté du 28 novembre 2000 relatif aux marges des médicaments remboursables

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°282 du 6 décembre 2000
Enactment Date28 novembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000768418
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication06 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-1 (5o) et R. 5106 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,

Arrêtent :


Art. 1er. - L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée :

A la rubrique : médicaments d'exception, ajouter : « Norditropine Simplexx ».

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2000.

La ministre de l'emploi et...

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