Arrêté du 28 novembre 2012 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 30 novembre 2012
Date de publication30 novembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026703040
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 novembre 2012



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses...

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