Arrêté du 28 mars 1955 INSTITUTION D'UNE REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE

JurisdictionFrance
Enactment Date28 mars 1955
Record NumberJORFTEXT000000658040
Publication au Gazette officielJORF du 7 avril 1955
Date de publication07 avril 1955
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 A 7 ET 10 A 12)

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