Arrêté du 28 mars 1967 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER

JurisdictionFrance
Date de publication04 avril 1967
Enactment Date28 mars 1967
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1967
Record NumberJORFTEXT000000668307
Texte partiellement abrogé: art. 1 (al. 2), 5, 18

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