Arrêté du 28 mars 2014 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0089 du 15 avril 2014
Date de publication15 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028854586
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 mars 2014



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, M. Gérard TRAVERS, conseiller à la cour d'appel d'Angers, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée...

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