Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0089 du 15 avril 2014
Date de publication15 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028854584
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 mars 2014



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2014, les dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)...

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