Arrêté du 28 mars 2008 exonérant les pommeaux du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité

JurisdictionFrance
Enactment Date28 mars 2008
Date de publication12 avril 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/28/AGRP0808522A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 12 avril 2008
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Record NumberJORFTEXT000018622718


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 642-13 du code rural ;
Vu l'avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 mai 2007 ;
Vu la proposition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 juillet 2007,
Arrête :


Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural.


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT