Arrêté du 28 mars 1995 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 12 avril 1995
Date de publication12 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000735127
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date28 mars 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1995:
Compte tenu de l'indisponibilité simultanée des régisseurs titulaire et suppléant du tribunal de grande instance de Briey, Mlle Genet (Sandrine),
greffier, est, à...

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