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Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038617191
Date de publication14 juin 2019
Enactment Date28 mars 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0136 du 14 juin 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/TREP1916072A/jo/texte


Publics concernés : entreprises, porteur de projets, services de l'Etat.
Objet : mise en place d'un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté fixe un modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter de sa publication au Journal officiel.
Références : articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-13 et suivants, et D. 181-15-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 février 2018,
Arrête :


Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de...

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