Arrêté du 28 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036748359 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/28/SSAS1807340A/jo/texte |
| Enactment Date | 28 mars 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0074 du 29 mars 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 29 mars 2018 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 160-8 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 6 décembre 2017 relatif au médicament relevant du présent arrêté ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la commission de la transparence, consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, en tant notamment qu'il recommande de subordonner la prise en charge du médicament concerné au mode d'organisation des soins précisé dans l'annexe au présent arrêté,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(1 inscription)
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, la prise en charge de la spécialité pharmaceutique qui figure dans la présente annexe est subordonnée au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire et ce uniquement pour les patients :
- en échecs d'un premier traitement par AAD ;
- insuffisants rénaux si le débit de filtration glomérulaire est inférieur à 30 mL/min, hémodialysés chroniques ou transplantés rénaux ;
- ayant une cirrhose grave, compliquée MELD > 18, des facteurs d'aggravation ou des antécédents de cirrhose grave ;
- en pré ou post-transplantation hépatique ;
- ayant un carcinome...
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