Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 mars 2024 |
| Date de publication | 11 avril 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/28/ECOC2408381A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0085 du 11 avril 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049401925 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-9 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
A l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
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Mise en vente |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
120 |
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Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
120 |
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Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
120 |
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Voitures particulières |
100 |
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|
Autres véhicules immatriculés |
50 |
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Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
50 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
Le ministre de l'intérieur et des...
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