Arrêté du 28 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2024 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale

JurisdictionFrance
Enactment Date28 mars 2024
Date de publication05 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/28/TREA2408792A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0080 du 5 avril 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049367018
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