Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 28 mai 2020 portant classement du site patrimonial remarquable de Reims

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041965210
Date de publication07 juin 2020
Enactment Date28 mai 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 7 juin 2020
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/28/MICC2012032A/jo/texte


Le ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Reims et du conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims, respectivement en date du 25 juin 2019 et du 27 juin 2019 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 28 août 2019 ;
Vu l'avis favorable du 19 septembre 2019 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé, et sa recommandation sur l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie de ce site patrimonial remarquable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 prescrivant sur le territoire de la commune de Reims l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre de site patrimonial remarquable du centre-ville de Reims ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 29 février 2020 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant que la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT