Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027506974
Date de publication06 juin 2013
Enactment Date28 mai 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0129 du 6 juin 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/28/AGRS1313726A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 123-45 à R. 123-47-3 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole,
Arrête :


A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « c) Le référent agricole de la cellule nationale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant. » sont remplacés par les mots : « Le chef de la mission nationale de...

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