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Arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000231378
Date de publication12 juin 2002
Enactment Date28 mai 2002
Publication au Gazette officielJORF n°135 du 12 juin 2002
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/DEFF0201685A/jo/texte


La ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux régies d'avances de la direction des constructions navales ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation en divisions et en établissements de DCN ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 22 février 2002,
Arrête :


Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (al. a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère).


Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (al. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère).


Le montant maximal de l'avance à...

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