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Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022276239
Date de publication30 mai 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/28/IOCC0918529A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 30 mai 2010
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Enactment Date28 mai 2010


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées,
Arrêtent :


L'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense est abrogé.


Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2010 susvisé, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2010.

Le...

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