Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la constitution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°132 du 9 juin 2004
Date de publication09 juin 2004
Enactment Date28 mai 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000439280


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2004 :
Les démissions de M. Granier (Michel, Charles, Albert), notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), et de M. Naudin (Alain, Jean, Pierre), notaire à la résidence de Faye-l'Abbesse (Deux-Sèvres), sont acceptées.
La société civile professionnelle Maître Michel Granier et Maître Alain Naudin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par leurs membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Granier (Michel, Charles, Albert).
M. Granier...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT