Arrêté du 28 mai 2008 portant délégation de signature (cabinet)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/28/MCCA0812401A/jo/texte
Enactment Date28 mai 2008
Record NumberJORFTEXT000018880227
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 30 mai 2008
CourtMinistère de la culture et de la communication
Date de publication30 mai 2008


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Olivier Breuilly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour...

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