Arrêté du 28 mai 2002 relatif à une sous-régie de recettes

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/DEFF0201689A/jo/texte
Enactment Date28 mai 2002
Record NumberJORFTEXT000000225928
Publication au Gazette officielJORF n°136 du 13 juin 2002
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Date de publication13 juin 2002


Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mai 2002 et à compter du 25 avril 2002, dans l'arrêté du 11 février 1998 modifié portant institution de régies de recettes, de régies et d'une sous-régie d'avances auprès d'organismes relevant de l'établissement central de soutien, l'article 1er bis instituant une sous-régie de...

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