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Arrêté du 28 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°132 du 9 juin 2004
Date de publication09 juin 2004
Record NumberJORFTEXT000000783685
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Enactment Date28 mai 2004


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 5 juillet 2000 et du 4 décembre 2003 portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 et d'accords la complétant ;
Vu l'avenant n° 7 du 21 janvier 2004 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 janvier 2004 (salaires) à la convention collective susvisée.


L'extension des effets et sanctions de...

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