Arrêté du 28 mai 2010 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 9 juin 2010
Enactment Date28 mai 2010
Record NumberJORFTEXT000022320954
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication09 juin 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mai 2010, Mme TROËNÈS (Marine, Catherine, Dominique), épouse ALEXANDRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel SALMON...

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