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Arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Ruelle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication12 juin 2002
Record NumberJORFTEXT000000596099
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/DEFF0201686A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°135 du 12 juin 2002
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Enactment Date28 mai 2002


La ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;
Vu l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » et fixant le montant des avances à accorder à certains de ces régisseurs ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux régies d'avances de la direction des constructions navales ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation en divisions et en établissements de DCN ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 28 mars 2002,
Arrête :


Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (al. a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Ruelle.


Une régie d'avances est instituée pour le...

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