Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la médaille de l'aéronautique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030649313 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/28/DEFM1510035A/jo/texte |
| Enactment Date | 28 mai 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 30 mai 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 30 mai 2015 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret du 16 mai 1949 modifié relatif à la médaille de l'aéronautique ;
Vu l'avis du grand chancelier du 14 décembre 2011,
Arrêtent :
I. - Le contingent annuel pour les personnes physiques est fixé à 275 croix.
Le contingent du ministère de la défense est de 185 croix et celui du ministère chargé des transports et des associations est de 90 croix.
Les croix non honorées par l'un ou l'autre des contingents peuvent être attribuées au profit des personnes relevant de l'autre contingent.
II. - Le contingent annuel pour les personnes morales est fixé à un maximum de 2 croix sans transfert au profit du contingent dédié aux personnes physiques.
Les candidatures des personnes physiques présentées sont réparties au sein de l'une des trois catégories suivantes :
A. - Propositions faites au titre de la valeur professionnelle des personnels civil et militaire.
Sont susceptibles d'être proposés les candidats âgés d'au moins 35 ans et qui détiennent au moins 15 ans d'ancienneté de services, dont l'essentiel de l'activité est lié directement au domaine aéronautique ou spatial.
B. - Propositions faites au titre des mérites acquis dans le développement des activités aéronautiques ou du domaine spatial civil ou militaire.
Sont susceptibles d'être proposés les candidats âgés d'au moins 40 ans et détenant au moins 20 ans d'ancienneté de services, dont l'essentiel de l'activité est lié directement au développement du domaine aéronautique ou spatial.
C. - Propositions faites au titre des actions d'éclats ou travaux particuliers.
Le conseil de la médaille apprécie le caractère exceptionnel des mérites des candidats sur la base d'un rapport détaillé joint à l'appui des mémoires.
Sont susceptibles d'être proposés ceux qui ont fait preuve d'un comportement exemplaire dans des circonstances particulières de la vie aéronautique ou qui ont amélioré par une réalisation novatrice les conditions de la sécurité aérienne ou du développement aérien ou spatial.
Aucune condition d'âge ou d'ancienneté de services n'est exigée pour cette catégorie.
La médaille de l'aéronautique peut être accordée aux personnes morales mentionnées à l'article 2, qui justifient d'une ancienneté de services de 30 années sous réserve que les mérites ne relèvent pas de mérites récompensés par la croix de la valeur militaire ou de toute autre décoration...
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