Arrêté du 28 mai 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 30 mai 2015
Enactment Date28 mai 2015
Record NumberJORFTEXT000030649433
CourtMinistère de la justice
Date de publication30 mai 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2015 :
M. Jean-Claude RAVIER est nommé membre titulaire au Conseil national de l'aide juridique, en qualité de notaire, en remplacement de M. Jean-Patrice PICOT.
Sont nommés au Conseil national de l'aide juridique en qualité de conseiller départemental ou conseiller de...

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