Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires

JurisdictionFrance
Date de publication21 juillet 2010
Record NumberJORFTEXT000022502489
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/28/JUSC1016105A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 21 juillet 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date28 juin 2010


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 14 et 22 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires,
Arrête :


Après le paragraphe 3-3-9 de l'annexe I de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé, sont insérés les paragraphes 3-3-10 à 3-4-2 figurant en annexe du présent arrêté.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel...

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