Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°148 du 29 juin 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000760918 |
| Enactment Date | 28 juin 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 29 juin 1999 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 1er juin 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 juin 1999,
Arrêtent :
I. - Dispositions applicables aux ressources
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« Art. 1er quater. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 25 500 F. Ce montant est minoré de 1 500 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« Art. 2. - A compter du 1er juillet 1999, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 862 F. »
II. - Calcul de l'aide personnalisée
au logement des locataires
Art. 3. - Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« II. - A compter du 1er juillet 1999, en application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 148 du 29/06/1999 page 9549 à 9551
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Art. 4. - Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
I. - Les mots : « A compter du 1er juillet 1998 pour l'application de l'article R. 351-17-5 : » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 1999 pour...
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