Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000396124 |
| Date de publication | 22 août 1999 |
| Enactment Date | 28 juillet 1999 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°194 du 22 août 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/7/28/ECOC9900077A/jo/texte |
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu les lettres parvenues les 12 septembre et 12 novembre 1998 à la Commission européenne par lesquelles le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes réglementaires et techniques ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 214-4 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine ;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 11 février 1997, 9 septembre 1997, 2 octobre 1997, 9 décembre 1997, 17 mars 1998 et 14 avril 1998 ;
Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 24 juin 1997, 6 janvier 1998, 3 et 17 février 1998, 21 avril 1998, 9 et 23 juin 1998,
Arrêtent :
COMPLETE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912 MODIFIE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9834 CE DU 22-06-1998 PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES REGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est complétée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 22/08/1999 page 12592 à 12594
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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de...
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