Arrêté du 28 juillet 1980 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT,PREVU A L'ART. 10 DU DECRET 72533 DU 29-06-1972

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000858689
Date de publication29 juillet 1980
Publication au Gazette officielJORF du 29 juillet 1980
Enactment Date28 juillet 1980
LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES DEPENSES DE CHAUFFAGE EST FIXEE A 87 FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET POUR UN MENAGE;CETTE SOMME EST MAJOREE DE 25FRS PAR ENFANT OU PAR PERSONNE...

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