Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JurisdictionFrance
Enactment Date28 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029310951
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/28/FCPT1418017A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 31 juillet 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Date de publication31 juillet 2014


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7, L. 614-2, R. 221-4, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 15 juillet 2014 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2014,
Arrête :


Pour la période du 1er août 2014 au 31 janvier 2015, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article...

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