Arrêté du 28 juillet 2008 autorisant la société Solvay Carbonate France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019295322
Date de publication07 août 2008
Enactment Date28 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 7 août 2008
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/28/DEVE0818919A/jo/texte



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2008, la société Solvay Carbonate France, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, à Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel afin, d'une part, d'approvisionner la société SP Dombasle...

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