Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/DEFC0600987A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000817145
Date de publication17 août 2006
Publication au Gazette officielJORF n°189 du 17 août 2006
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date28 juillet 2006


La ministre de la défense,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Arrête :


Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est modifié comme suit :
« - un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ; ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2006.

Michèle Alliot-Marie

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT