Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (40)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035388305
Date de publication09 août 2017
Enactment Date28 juillet 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 9 août 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/28/PRMG1718536A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne du 9 mai 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 29 juin 2017,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :


«-fermeture de l'implantation de Magnanville et réorganisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
«-restructuration de la filière “ application droits des sols ” et “ fiscalité ” avec réorganisation des sites de Toulouse, Carbonne et Saint-Gaudens de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne ;
«-restructuration et adaptation de l'organisation dans le domaine de l'urbanisme et notamment de la filière “ application droits des sols ” de la direction...

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