Arrêté du 28 janvier 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 7 février 2002
Enactment Date28 janvier 2002
Date de publication07 février 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000776369


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2002, Mlle Jocelyne Bodelot, conseillère à la cour d'appel de Caen, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à...

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