Arrêté du 28 janvier 2004 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°27 du 1 février 2004
Enactment Date28 janvier 2004
Date de publication01 février 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000249502


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004, M. Delaunay (Yves, Pierre, Benjamin) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Calarn, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
La raison sociale de...

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